Conditions générales

1. Qui vend le service

Le service est édité et vendu par SLF Global Career LLC, 1209 Mountain Road PL NE, STE R, Albuquerque, NM 87110, États-Unis. Contact : support@monsuissedoc.ch.

2. Ce que vous recevez

monsuissedoc.ch met en forme, dans un document PDF, les informations que vous saisissez vous-même. Ce document vous est envoyé par email dès le paiement confirmé et vous reste acquis définitivement, y compris après résiliation.

L'abonnement vous donne également accès à un espace personnel où vous pouvez conserver vos documents et en établir de nouveaux.

Ce service est privé. Il n'est ni une administration, ni une caisse de compensation, et n'agit sur mandat d'aucune d'entre elles. Le document produit ne constitue ni un certificat ni une attestation officielle, et les informations qu'il contient ne font l'objet d'aucune vérification auprès d'une administration.

3. Prix, abonnement et prélèvements

Le service est proposé sous forme d'abonnement de 17 CHF, prélevé une première fois à la souscription puis automatiquement tous les 14 jours. Il ne s'agit pas d'un achat unique.

En saisissant vos informations de carte, vous autorisez ces prélèvements successifs jusqu'à votre résiliation. Aucune donnée de carte n'est conservée par nos soins : le paiement est traité par un prestataire sécurisé.

Si un prélèvement est refusé par votre banque, de nouvelles tentatives sont effectuées et vous en êtes informé par email, avec un lien de paiement. Vos documents ne sont ni supprimés ni rendus inaccessibles pendant cette période.

4. Résiliation

La résiliation s'effectue sans préavis depuis votre espace personnel, rubrique « Facturation », au moyen du bouton « Résilier mon abonnement ». Elle prend effet à la fin de la période déjà réglée : vous conservez l'accès jusqu'à cette date, et aucun nouveau prélèvement n'est effectué. Les documents déjà reçus restent les vôtres.

L'espace personnel est le seul canal permettant d'authentifier le titulaire du compte. Une demande adressée par courrier électronique ne peut être exécutée en l'état, l'identité de l'expéditeur ne pouvant être vérifiée ; elle est traitée comme une demande d'assistance : la marche à suivre vous est indiquée et, si vous n'accédez plus à votre espace, un lien de connexion est envoyé à l'adresse enregistrée.

Les sommes dues au titre des périodes déjà facturées restent exigibles après la résiliation.

5. Absence de remboursement

Le document est un contenu numérique livré immédiatement après le paiement, à votre demande expresse. Le service est réputé fourni dès la création de l'abonnement et l'envoi du document établi à partir des informations que vous avez communiquées ; sa fourniture engage des coûts de traitement immédiats et irréversibles.

En conséquence, aucun remboursement n'est accordé pour un service effectivement fourni.

Si le document ne vous est pas parvenu, ou si un prélèvement a été opéré en dehors de tout abonnement en cours, écrivez à support@monsuissedoc.ch : ces situations sont examinées et régularisées.

6. Retard de paiement et frais de rappel

En cas de facture impayée, un rappel vous est adressé par courrier électronique à l'adresse enregistrée. Ce rappel vaut mise en demeure et vous ouvre un délai de 10 jours pour régler la somme due.

Passé ce délai sans règlement, des frais de rappel forfaitaires de 15 CHF sont ajoutés à la facture demeurée impayée. Ces frais couvrent le traitement administratif du retard.

La résiliation de l'abonnement n'éteint pas les factures déjà émises : elles restent dues, et le présent article leur demeure applicable. Régler la facture ouverte avant de résilier vous évite ces frais.

7. Contestation bancaire d'un paiement

Une contestation — aussi appelée opposition — est la démarche par laquelle vous demandez à votre banque d'annuler un paiement déjà encaissé. Lorsqu'elle nous est transmise, l'établissement bancaire ouvre un dossier et nous facture un forfait de traitement. Ce forfait nous est prélevé dès l'ouverture du dossier et quelle que soit son issue : il reste à notre charge même lorsque la contestation est écartée et que le paiement nous est maintenu. Il est distinct du montant contesté, qui vous est restitué par votre banque le temps de l'examen.

Lorsque la contestation porte sur un service effectivement fourni — document établi et envoyé à l'adresse que vous avez communiquée —, les frais qu'elle engendre sont à votre charge. Ils s'élèvent à 15 CHF par contestation, montant que la banque nous facture réellement ; une opposition portant sur plusieurs paiements engendre autant de forfaits que de paiements contestés. Aucun autre montant ne vous est réclamé à ce titre.

Un rappel vous est d'abord adressé par courrier électronique : il vaut mise en demeure et vous ouvre un délai de 10 jours pour nous faire connaître votre situation. Passé ce délai seulement, les frais font l'objet d'une facture distincte accompagnée d'un lien de paiement, détaillant la date du service rendu, le paiement contesté et le montant réclamé. Aucun prélèvement n'est effectué sur votre moyen de paiement à ce titre : cette facture se règle uniquement par ce lien.

Aucun frais n'est réclamé lorsque la contestation est fondée — document qui ne vous est pas parvenu, prélèvement opéré en dehors de tout abonnement en cours, ou toute autre situation dans laquelle le service n'a pas été rendu. Dans ces cas, la situation est régularisée et le présent article ne s'applique pas. Écrivez à support@monsuissedoc.ch : nous réglons directement ce qui peut l'être, sans passer par votre banque.

8. Vos données

Les informations que vous saisissez servent uniquement à établir votre document, à vous l'envoyer et à gérer votre abonnement. Elles ne sont ni revendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. La page de vérification accessible par le code QR n'affiche que la provenance du document : aucune donnée personnelle, ni aucun numéro AVS, n'y figure. Vous pouvez demander la suppression de vos données en écrivant à support@monsuissedoc.ch.

Ce qui est conservé malgré une demande de suppression. Un paiement par carte peut être contesté auprès de la banque plusieurs mois après avoir été effectué. Nous devons alors être en mesure de prouver que le service commandé a bien été fourni. Nous conservons donc, pour chaque commande, sa référence, ses dates, le nom et l'adresse email utilisés au moment du paiement, ainsi que la trace de votre acceptation des présentes conditions. Ces éléments ne servent qu'à cela. Toute autre information est supprimée.

Si des sommes restent dues, les informations nécessaires à leur recouvrement — y compris votre adresse — sont également conservées jusqu'au règlement complet, conformément à l'article 6. Elles sont supprimées une fois le solde réglé.

9. Acceptation

Toute souscription est effectuée en acceptant les présentes conditions générales. La date de votre souscription et celle de votre acceptation sont enregistrées, avec la version du texte en vigueur ce jour-là.

Une modification ultérieure de ces conditions ne vous est pas opposable : seule la version que vous avez acceptée vous engage. Vous pouvez en demander une copie à support@monsuissedoc.ch.

10. Réclamations et règlement des différends

Toute réclamation relative au service, à un document ou à un paiement doit nous être adressée directement à support@monsuissedoc.ch. C'est le canal prévu pour le traitement des différends : chaque demande y est examinée et fait l'objet d'une réponse.

Vous vous engagez à nous saisir par ce canal et à nous laisser un délai de 30 jours pour régulariser la situation avant d'engager toute autre démarche. En particulier, vous vous engagez à ne pas contester un paiement auprès de votre banque sans nous avoir écrit au préalable : nous remboursons directement ce qui doit l'être, plus vite et sans frais pour personne.

Toute réclamation est traitée à titre individuel, pour votre seul dossier. Vous renoncez à agir dans le cadre d'une action collective, de groupe ou représentative : votre demande ne peut être jointe à celle d'autres clients, ni portée par un tiers en votre nom.

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse.

Ces stipulations ne vous privent pas des droits que la loi vous accorde impérativement en qualité de consommateur, notamment la possibilité de saisir le tribunal de votre domicile si aucune solution n'a pu être trouvée entre nous.